Première application aux recours des associations de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme.
La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite « loi ENL ») a créé dans le Code de l’urbanisme un nouvel article, L. 600-1-1, selon lequel « une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire« .
Faisant application de cette disposition, le Conseil d’Etat considère « qu’en relevant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui, que l’association requérante justifiait, eu égard à son objet de défense de l’environnement et du cadre de vie et de sauvegarde de la nature dans la région de Corse, d’un intérêt suffisant lui donnant qualité pour contester l’autorisation de construire accordée à M. Carlotti, « alors même qu’elle n’aurait pas été agréée et que ses statuts n’auraient pas été déposés en préfecture », le juge des référés a méconnu l’exigence énoncée par l’article L. 600-1-1 précité et par suite commis une erreur de droit« .