Autorisation d’urbanisme et responsabilité de l’État.
Après un certificat d’urbanisme positif, un permis de construire avait été accordé pour la réalisation d’une surface commerciale en 1989.
Or, en 1995, une partie de l’aire de stationnement s’était effondrée du fait de présence en sous-sol d’une marnière.
Le Tribunal Administratif avait condamné le maître d’œuvre du projet à indemniser la société maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre avait recherché la responsabilité de l’État, admise en première instance mais non en appel.
Le Conseil d’État annule les deux décisions et, jugeant l’affaire au fond, rejette la responsabilité de l’État :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que, si le préfet de Seine-Maritime s’est abstenu d’élaborer un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles, en revanche, dès 1984, un recensement général des effondrements et des cavités souterraines a été réalisé à l’initiative de l’État par le laboratoire général des Ponts-et-Chaussées ;
Que, par suite et en tout état de cause, l’État n’a pas commis de faute en s’abstenant de procéder à un recensement des risques présentés par l’existence de marnières sur le territoire de la commune, alors qu’au surplus, ce relevé précis rendait inutile, sur ce point, l’élaboration d’un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles ;
Que, dès lors, le Ministre de l’écologie et du développement durable et le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif a jugé que la carence fautive de l’État engageait sa responsabilité ».
Ajoutons, à propos de la responsabilité de la commune, également écartée, que celle-ci avait assorti le certificat d’urbanisme de prescriptions particulières « enjoignant au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de la stabilité des sols, notamment en procédant à des sondages et à des travaux confortatifs, compte tenu de la situation connue de l’état général des sous-sols dans le canton ».