Un permis de construire un immeuble a été délivré à un particulier par le Maire.
Un voisin a contesté cette décision devant le juge sur un certain nombre de points.
Parmi eux, il a soutenu que les emplacements de parking envisagés auraient eu une dimension inférieure à celle prévue par une norme homologuée par l’Association Française de Normalisation (AFNOR).
Un tel moyen est-il opérant ?
Non.
Il résulte du décret du 26 janvier 1984, qu’en dehors des articles 12 et 13, les normes homologuées par le directeur général de l’AFNOR ne constituent pas des dispositions réglementaires opposables aux particuliers ou aux entreprises.
Si ces normes peuvent constituer un élément utile de référence permettant au juge d’apprécier le respect des dispositions d’un POS en matière de stationnement, leur méconnaissance ne peut être invoquée pour contester la légalité d’un permis de construire.
Note :
Solution inédite, mais logique compte tenu du statut juridique des normes homologuées par l’AFNOR.
Il convient de rappeler que l’homologation de ces normes ne traduit pas l’exercice d’une prérogative de puissance publique et que la contestation des décisions prises à ce titre par le directeur général de l’AFNOR relève de la compétence du juge judiciaire (CE 17 février 1992).