A la suite de l’annulation, par le Conseil d’Etat (décision du 3 décembre 1993), de la précédente déclaration d’utilité publique, un décret pris le 29 novembre 1997 a déclaré d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l’aménagement de la ZAC Seine-Rive-Gauche, située dans le XIIIème arrondissement de PARIS. Ce décret a fait l’objet d’une contestation de la part de plusieurs associations de riverains.
Question :
La création d’une telle ZAC est-elle compatible avec les orientations du schéma directeur de la région Ile de France (SDRIF) ?
Réponse :
Oui. La réalisation de 900.000 m² de bureaux est conforme à l’objectif de développement des emplois à l’est de la capitale. Si la création de logements représente une superficie inférieure (520.000 m²), aucune disposition du SDRIF n’impose ici qu’un nombre égal de mètres carrés de bureaux et de logements soit créé. De plus, le programme de la ZAC se conforme aux prescriptions du SDRIF en matière de transports en commun et d’espaces verts.
Note : Cette décision met un terme au feuilleton du contentieux mouvementé de la ZAC Seine-Rive-Gauche. Il s’agit également d’une décision intéressante sur l’intensité du contrôle de compatibilité exercé par le juge administratif sur les documents d’urbanisme de la région parisienne par rapport aux prescriptions du schéma directeur de la région Ile de France.