Il revient à la commune, et non à l’administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
Note de Mme Stéphanie BAERT :
Un maire a délivré à M. B., propriétaire sur le territoire de cette commune d’une parcelle, un certificat d’urbanisme négatif concernant cette parcelle.
M. B. a demandé l’annulation de cette décision.
Il soutenait que l’arrêté municipal, déléguant au premier adjoint les compétences en matière d’urbanisme et l’autorisant à signer l’ensemble des actes d’urbanisme au nom de la commune, n’avait pas été régulièrement publié et n’avait donc pas pu produire d’effet.
Le juge d’appel a rejeté cette demande.
La Cour Administrative d’Appel a indiqué que la commune soutenait avoir procédé à l’affichage de l’arrêté de délégation et à sa publication au recueil des actes administratifs de la commune et qu’il était loisible au requérant de consulter ce recueil.
Dans un arrêt du 16 juillet 2012, le Conseil d’État estime que la cour a commis une erreur de droit « en mettant ainsi à la charge du requérant le soin d’établir l’absence de publication alléguée« .