Une réponse ministérielle peut être attaquée devant le juge administratif, dès lors qu’elle comporte une interprétation de la loi fiscale susceptible d’être opposée par les contribuables.
Note de M. Serge DEYGAS :
Le Conseil d’Etat paraît confirmer une position classique : les réponses ministérielles ne sont pas, par principe, susceptibles de constituer des actes décisoires pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Mais, il en va différemment lorsque les réponses ministérielles, en particulier en matière fiscale, ont vocation à fournir une interprétation de la loi fiscale que tout contribuable pourra ensuite invoquer.
La réponse ministérielle devient alors un acte administratif attaquable.
Le parallèle peut être fait avec la jurisprudence récemment élaborée par la Haute Assemblée à propos des circulaires ministérielles, jugées attaquables dès lors qu’elles contenaient des interprétations de la loi, revêtant un caractère impératif (CE, 18 déc. 2002).