Appel possible pour un contentieux de déclaration préalable.
Une société civile immobilière (SCI) avait intenté un recours devant le Tribunal Administratif contre une décision de non-opposition du maire à une déclaration préalable concernant l’extension de la maison d’une autre personne.
Le Tribunal avait rejeté cette demande.
La SCI demandait au Conseil d’Etat d’annuler le jugement, mais le Conseil d’État renvoie l’affaire devant la Cour Administrative d’Appel : « Si, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 811-1 prévoyaient que le Tribunal Administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux déclarations préalables pour des constructions et travaux ne justifiant par la délivrance d’un permis de construire, les dispositions de l’article R. 811-1 issues de ce décret, applicables en vertu du II de son article 16 aux jugements des Tribunaux Administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, ne comportent plus cette exception à la règle selon laquelle sont en principe susceptibles d’appel les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs« .
Note :
L’article R 811 du Code de justice administrative prévoyait, avant le 1er janvier 2014, que les litiges relatifs aux déclarations préalables (art. L. 421-4 du Code de l’urbanisme) étaient tranchés en premier et dernier ressort par le Tribunal Administratif.
Il n’y avait donc pas d’appel possible (seul restant ouvert le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État).
Mais l’article R. 811 issu du décret du 13 août 2013 ne comporte plus cette exception.
Les litiges relatifs aux déclarations préalables sont donc à nouveau susceptibles d’appel.