L’exception tirée de l’illégalité d’un schéma directeur n’est pas opérante à l’appui d’un recours contre un Plan d’Occupation des Sols (POS).
Note de M. Antoine VINCENT :
L’exception tirée de l’illégalité d’un Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) n’est pas opérante à l’appui d’un recours dirigé contre un Plan d’Occupation des Sols (POS), indique le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 octobre 2007.
Les juges étaient saisis d’un recours contre la révision du POS de la commune.
Ils considèrent « qu’un plan d’occupation des sols, s’il doit être compatible avec un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, n’en constitue cependant pas une mesure d’application ;
Qu’ainsi, l’exception d’illégalité de l’arrêté du 4 juillet 2000 du préfet rendant exécutoire le schéma directeur ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune en date du 16 février 2001 approuvant la révision de son plan d’occupation des sols« .
Cette solution est applicable au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) introduits par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000.