Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un permis de construire ?
Lorsque la suspension d’un permis de construire est demandée en référé, l’urgence est présumée.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Cette décision fait application de présomption d’urgence en matière de référé-suspension, s’agissant d’une demande de suspension d’un permis de construire.
Comme, par exemple, dans le cas d’un recours de l’acquéreur évincé contre une préemption, l’urgence est, dans ce cas, présumée.
L’urgence doit donc, en principe, être constatée, du fait du caractère difficilement réversible de la construction, lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà été entamés mais ne sont pas achevés.
Cette présomption n’est toutefois pas irréfragable.
La commune comme le titulaire du permis peuvent mettre en avant l’intérêt qu’il y a à ce que les travaux soient rapidement entrepris.