Les sondages et les travaux d’enrochement ne sont pas des commencements de travaux.
M. J. demande la suspension d’un arrêté ordonnant l’interruption des travaux qu’il avait entrepris au motif que le permis de construire était périmé.
Le requérant soutient que les travaux auraient commencé avant que le permis soit périmé puisqu’il avait entrepris des sondages et des travaux d’enrochement.
Le Conseil d’Etat affirme
« Qu’en estimant que n’était pas propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux le moyen tiré de ce que les sondages et travaux d’enrochement entrepris avant le 7 décembre 2002 devaient être regardés comme un commencement d’exécution du permis de construire délivré le 6 décembre 2000 au sens des dispositions de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme, le juge des référés s’est livré, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation ».