Un certificat d’urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d’une commune en raison de sa localisation.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’un terrain est situé à l’intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune, et ne peut par conséquent se voir opposer la règle de la constructibilité limitée, n’interdit pas par principe la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif, dès lors qu’une autre disposition du Règlement National d’Urbanisme (RNU) serait de nature à fonder un refus de permis de construire en raison de la localisation de la parcelle d’assiette du projet.
Il confirme en conséquence la légalité d’un tel certificat dès lors qu’une construction sur ladite parcelle serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (art. R. 111-14 du Code de l’urbanisme).