Droits attachés à un certificat d’urbanisme.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le Conseil d’Etat apporte diverses précisions sur les droits que confère un certificat d’urbanisme en application de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme.
D’abord, le bénéfice d’un certificat d’urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé.
La Haute juridiction estime en effet que les dispositions de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme « ne réservent pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à l’application des dispositions d’urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d’urbanisme« .
Ensuite, le pétitionnaire d’un permis de construire peut profiter du certificat d’urbanisme même si celui-ci a été délivré après le dépôt de sa demande car, selon le Conseil d’Etat, « aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative« .
Enfin, la haute juridiction estime que « les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme sont applicables à une demande d’autorisation déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le demandeur ne s’en est pas expressément prévalu lors de l’instruction de sa demande« .