Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné.
L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.
Une société civile immobilière (SCI) a sollicité et obtenu du maire de la commune un certificat d’urbanisme positif.
Elle a ensuite acquis le terrain par un acte notarié mais s’est vu refuser le permis de construire en raison de risques d’inondation.
La SCI a alors recherché la responsabilité de la commune mais la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté sa demande estimant que la société pouvait introduire dans l’acte de vente une condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire et qu’en s’abstenant de le faire, elle avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.
Le Conseil d’Etat estime qu’une telle imprudence peut atténuer la responsabilité de la commune, mais pas l’exonérer.
Censurant l’arrêt de la Cour, il estime « qu’en s’abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l’espèce, [l’acquéreur] avait été effectivement en mesure d’introduire une telle clause, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles il avait pu se porter acquéreur du terrain, la cour n’a pas légalement justifié son arrêt en tant qu’il retient une imprudence de l’acquéreur ; qu’au surplus, si une telle imprudence, à la supposer constituée, était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour ne pouvait, sans commettre une erreur de qualification juridique, lui attribuer un effet totalement exonératoire« .