Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à sa valeur.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence Commune de Mer (CE 25 nov. 2009) en indiquant au juge comment évaluer les contreparties que doit obtenir la personne publique cédant un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.
Depuis la décision Commune de Fougerolles, il est admis qu’une collectivité, pour aider les entreprises à s’implanter localement, peut céder un terrain au franc (devenu euro) symbolique.
La Haute juridiction impose une double condition : cette cession doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes (CE 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles).
L’arrêt Commune de Mer a ouvert cette possibilité pour des associations locales poursuivant un objectif d’intégration de populations immigrées.
Si l’existence de motifs d’intérêt général se concevait aisément, la doctrine s’interrogeait sur les « contreparties suffisantes« , n’hésitant pas à critiquer cette formule élastique.
L’arrêt du 14 octobre 2015, assez proche dans les faits de l’arrêt Commune de Mer, permet au Conseil d’Etat d’indiquer au juge du fond une grille d’évaluation.
Ainsi, après avoir vérifié si une cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, « il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; […] il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé« .