La déclaration d’utilité publique prononcée en vue de la construction d’un ouvrage ne peut s’étendre à des travaux qu’elle ne désigne pas explicitement qu’à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
Note de Mme Pascale BRETON :
Les travaux de construction d’une section d’autoroute ont été déclarés d’utilité publique par décret.
Le préfet du département a déclaré cessibles au profit de la société chargée de la réalisation des travaux, plusieurs biens immobiliers dont une parcelle appartenant à M. A.
Ce dernier a présenté devant le Tribunal Administratif une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral qui a été rejetée.
Il s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt du 15 décembre 2009 par lequel la Cour Administrative d’Appel de Nantes a confirmé ce jugement.
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que « la déclaration d’utilité publique prononcée en vue de la construction d’un ouvrage ne peut s’étendre à des travaux qu’elle ne désigne pas explicitement qu’à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage« .
La Haute juridiction administrative retient en l’espèce que c’est à bon droit que la Cour Administrative d’Appel a fondé sa décision sur l’intérêt qui s’attachait à diminuer l’effet d’encaissement perçu par les usagers afin d’élargir leur champ visuel sur une sortie de l’ouvrage, pour juger que l’aménagement envisagé par la société devait être regardé comme une conséquence nécessaire et directe de la construction de l’autoroute.