Recours contre un permis de construire : qualité à agir de l’usufruitier successif de la parcelle voisine.
La qualité d’usufruitier successif de la parcelle située à proximité du terrain d’assiette du projet autorisé par un permis de construire donne au titulaire du droit d’usufruit, même à exercice différé, un intérêt à agir suffisamment direct et certain pour demander l’annulation de ce permis (sur la qualité à agir de l’usufruitier, V. CE, 14 déc. 1984 – CE, 1er déc. 1976 – CE, 20 janv. 1971).
« Considérant que, pour mettre fin à la suspension des arrêtés du maire délivrant un permis de construire à la SCI La Cayrié et modifiant ce permis, ordonnée le 30 mars 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif a estimé que M. A ne disposait d’aucun titre de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ces arrêtés ;
Que toutefois la qualité d’usufruitier successif de la parcelle située à proximité du terrain d’assiette du projet autorisé, qui n’est pas contestée, donnait à M. A, en tant que titulaire de ce droit d’usufruit, même à exercice différé, un intérêt a agit suffisamment direct et certain ;
Qu’ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et doit, dès lors, et sans qu’il est besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, être annulée ».