A Paris, la délivrance du permis de construire peut légalement être subordonnée à la production par le demandeur d’une étude de sous-sol lorsque le terrain est situé dans une zone d’anciennes carrières délimitée par arrêté préfectoral.
Note de M. Philippe BENOIT-CATTIN :
Bien qu’elle ne soit évidemment pas liée par le sens de l’avis émis par l’inspection des carrières, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut s’appuyer sur cet avis pour étayer un refus.
Or, le sens de cet avis est dicté par la connaissance de l’état du sous-sol du terrain d’assiette de la construction : compte tenu de la localisation du terrain dans le périmètre des anciennes carrières de Paris et des informations dont il disposait, le service a estimé que cette situation était de nature à faire présumer une menace d’affaissement et un risque quant à la stabilité de la future construction.
Dès lors que l’administration peut établir, au vu des éléments dont elle dispose, que le projet de construction est soumis à un risque sérieux, le permis de construire peut légalement être refusé, sans qu’il y ait lieu qu’elle se livre à des investigations complémentaires qu’aucun texte n’exige d’elle.
Cette application du principe de précaution conduit donc à justifier tant l’avis défavorable que le refus du permis de construire.
Dans ces conditions, l’invitation faite au demandeur de produire une étude approfondie du sous-sol n’est, en soi, de nature à entacher d’irrégularité ni l’avis consultatif ni la décision prise par adoption de ses motifs et n’est en rien susceptible de provoquer une contradiction interne.
Sur le plan de la procédure, la demande d’étude complémentaire qui n’a pour objet que de mieux renseigner l’administration sur la situation matérielle du terrain, ne saurait davantage faire peser sur le demandeur une obligation nouvelle en méconnaissance des règles relatives à la composition du dossier.
L’analyse faite par le Conseil d’Etat pour le cas très particulier de l’instruction des permis de construire à Paris pourrait connaître des prolongements ailleurs.
On songe en particulier aux terrains situés dans des zones ou des secteurs où existe un risque potentiel d’affaissement, comme par exemple les secteurs d’anciennes exploitations de marnières en Normandie.