Quand le recours à la vente en l’état futur d’achèvement par une personne publique est illégal.
Note de Mme Zéhina AÏT-EL-KADI :
Le recours des personnes publiques à la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est illégal lorsque l’objet de l’opération est la rénovation ou la reconstruction d’un immeuble existant, destiné à devenir leur propriété et conçu en fonction de leurs besoins propres, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 14 mai 2008.
En l’espèce, le litige portait sur une délibération du district de Millau qui autorisait la signature d’un avenant à un contrat de VEFA relatif à un immeuble destiné à devenir le siège social du conseil de ce district.
Le Conseil d’Etat rappelle que si aucune disposition législative n’interdit aux collectivités publiques de procéder à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrat de VEFA, ce recours est illégal « lorsque l’objet de l’opération consiste en la construction même d’un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l’immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu’il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique ».
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, qui a annulé cette délibération, avait appliqué cette jurisprudence bien établie qui exclut le recours à cette technique contractuelle de droit privé permettant à l’acheteur public d’échapper tant aux règles de responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, qu’aux règles de passation et d’exécution des marchés publics (v. CE sect., 8 févr. 1991).
Confirmant l’arrêt de la Cour de Bordeaux, le Conseil d’Etat précise « que l’opération en cause devait être regardée comme la construction même d’un immeuble, quand bien même une partie de l’ensemble immobilier à acquérir devait résulter de la rénovation ou de la reconstruction d’immeubles existants, que cet ensemble, individualisé par rapport aux constructions voisines, était destiné à être occupé en totalité par les services du district et devenir entièrement sa propriété, et qu’il avait été conçu en fonction des besoins de ce dernier« .