Délivrance d’un nouveau permis de construire en cours d’instance.
Un arrêt de Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation par le Tribunal Administratif d’un permis de construire.
Alors qu’un pourvoi en cassation de la commune est pendant devant le Conseil d’Etat, le maire délivre au bénéficiaire du permis annulé un nouveau permis sur le même terrain.
Ce faisant, il retire, implicitement mais nécessairement, le premier permis.
Dès lors que ce retrait est devenu définitif, le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer sur le pourvoi.
Note :
Lorsqu’une décision administrative litigieuse fait l’objet, en cours d’instance, d’un retrait qui en efface toutes les conséquences et que ce retrait est devenu définitif, faute d’avoir été attaqué dans le délai de recours contentieux, le juge prononce un non-lieu à statuer.
En matière de permis de construire, la jurisprudence est aujourd’hui fixée : lorsque l’administration délivre successivement au même pétitionnaire deux permis de construire portant sur le même terrain, le second permis comporte nécessairement, même s’il est muet sur ce point, le retrait du premier (CE 31-3-1999, Vicqueneau).
Dans l’affaire Vicqueneau, le non-lieu a été prononcé alors même que le second permis avait été attaqué et annulé par le Tribunal Administratif ; cette solution s’explique par l’idée que le recours et l’annulation concernaient uniquement la nouvelle autorisation de construire mais ne s’étendaient pas à la décision de retrait contenue dans le même acte, qui pour sa part était devenue définitive.
Dans l’affaire Ville de Paris, la situation était plus simple puisque le nouveau permis n’avait pas été attaqué.
On relèvera cependant qu’à la date à laquelle ce nouveau permis avait été délivré, le premier n’avait plus d’existence juridique puisqu’il avait été annulé.
Cette circonstance n’a pas dissuadé le Conseil d’Etat de considérer que l’administration avait décidé, implicitement mais nécessairement, de le retirer en accordant à la même personne une nouvelle autorisation de construire sur le même terrain.