Le propriétaire connu est débiteur des redevances syndicales.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Lorsqu’une association syndicale autorisée (ASA) n’a pas été correctement informée d’une mutation de propriété, l’ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable des redevances mises à sa charge, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 2013.
Recouvrées dans les formes et procédures analogues à celles des contributions directes, les redevances dues par les membres d’une ASA ont néanmoins le caractère de redevances pour service rendu et non de créances de nature fiscale.
En l’espèce, une ASA, qui n’avait pas été informée d’une mutation, a mis à la charge de l’ancien propriétaire des redevances syndicales pour les années 2006 et 2007.
Le Conseil d’Etat valide la démarche en précisant que « si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n’en constituent pas moins, dès l’émission des rôles, des dettes personnelles de ceux au nom desquels elles sont établies« .
Ainsi, lorsqu’une association syndicale autorisée n’a pas été informée d’une mutation de propriété, « l’ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable, à ce titre, des redevances ainsi mises à sa charge« .