Si l’opération projetée génère des risques relatifs au plus grand nombre de personnes à évacuer en cas de crue, l’intérêt à agir d’une société concurrente peut être reconnu.
Note de Mme Sophie AUBERT :
Par principe, un établissement commercial ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.
La jurisprudence a néanmoins admis une exception dans l’hypothèse où les caractéristiques de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation de l’établissement commercial requérant.
A ce titre, l’auteur du recours ne peut se borner à invoquer la seule concurrence commerciale ou simplement arguer de l’accroissement du flux de circulation.
En pratique, la recevabilité de ce type de recours est rarement admise par le juge.
De ce point de vue, le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante puisqu’elle illustre l’exception : l’intérêt à agir de la société concurrente y est reconnu au motif que le projet d’ensemble commercial, objet du permis de construire contesté, est de nature à comporter des risques relatifs au plus grand nombre de personnes à évacuer en cas de crue.
Cette circonstance est jugée de nature à menacer effectivement les conditions d’exploitation commerciale de la société requérante, desservie par les mêmes voies de circulation.