Prise en compte de l’existence d’une cour commune pour l’application du PLU.
Note de M. Rémi GRAND :
Le Conseil d’Etat a précisé que l’existence d’une servitude de cour commune doit être prise en compte pour en déduire l’application des règles définies par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), dès lors que le règlement d’urbanisme en fait découler des prescriptions particulières.
En l’espèce, un permis de construire avait été accordé sur une parcelle située en limite d’une cour commune.
Statuant sur la légalité de ce permis, la Cour Administrative d’Appel avait retenu la violation du 2° de l’article UL 8 du règlement du POS, celui-ci prescrivant, lorsque plusieurs constructions en vis-à-vis sont édifiées sur un même terrain, une distance entre les façades au moins égale à 6 mètres.
Le Conseil d’Etat confirme que « la Cour Administrative d’Appel était fondée à prendre en considération l’existence d’une cour commune pour en déduire l’application des règles définies à l’article UL 8, dès lors que le règlement d’urbanisme applicable en faisait découler des prescriptions particulières« .
La Haute juridiction censure toutefois l’arrêt pour avoir jugé que les dispositions du 2° de l’article UL 8 du règlement du POS étaient applicables, alors que le projet devait être examiné au regard des dispositions du 1° du même article, qui concerne l’édification de construction en vis-à-vis sur deux zones constructibles.