Une carte communale n’est pas un plan local d’urbanisme.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
Une carte communale et un plan local d’urbanisme (PLU) ont pour point commun d’être des documents d’urbanisme.
Mais ils sont exclusifs l’un de l’autre et une carte communale ne peut être élaborée sur un territoire couvert par un PLU ou un POS (CE, avis, 28 nov. 2007).
Il s’agissait dans cette affaire de savoir si une carte communale devait néanmoins être assimilée à un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, auquel cas les règles générales d’urbanisme ne seraient pas applicables dans les zones qu’elle recouvre.
Le Conseil d’État répond par la négative en se fondant sur une combinaison de deux textes :
– une carte communale précise les modalités d’application des règles générales d’urbanisme (C. urb., art. L. 124-1) ;
– les demandes d’autorisation de construire sont délivrées sur le fondement de ces mêmes règles (C. urb., art. R. 124-3).