Dans un arrêt de principe du 13 juillet 2007, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles le nouveau propriétaire doit être imposé à la taxe foncière en cas de mutation de propriété de l’immeuble.
Les règles applicables résultent de la combinaison des articles 1400 à 1404 et de l’article 1415 du Code Général des Impôts (CGI).
L’article 1415 énonce le principe d’annualité des taxes foncières, lesquelles doivent être établies d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ; le nouveau propriétaire ne peut être imposé qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu le transfert de propriété.
La Haute assemblée subordonne l’imposition du nouveau propriétaire à deux conditions cumulatives qu’elle énonce expressément :
– la mutation cadastrale doit avoir été faite (art. 1402 CGI) : cette mutation ne peut intervenir que lorsque l’acte ou la décision judiciaire constatant le transfert de propriété a été publiée à la Conservation des hypothèques compétente ;
– il est nécessaire que l’ancien propriétaire, s’il a continué à être imposé en application de l’article 1403, ait été dégrevé (art.1404 CGI).
Une fois la mutation cadastrale effectuée, l’imposition doit être établie au nom du nouveau propriétaire, alors même qu’elle concerne une année antérieure à cette mutation.
Ainsi, une mutation cadastrale effectuée en 2007 suite à une vente conclue suivant un acte passé en 2004 permettra, après enregistrement de cette mutation, de dégrever l’ancien propriétaire et d’imposer le nouveau au titre des années 2005 et 2006.
Cela avait conduit, en l’espèce, la requérante à soutenir que les juges du fond avaient donné une portée rétroactive à la mutation cadastrale, mais, en réalité, cette mutation avait seulement eu pour effet de permettre d’effectuer une régularisation en mettant, comme il se devait, l’impôt à la charge du redevable légal.