Droit à répétition de contributions versées au titre d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE).
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2006 consacre un droit à répétition d’une partie des contributions versées par un lotisseur au droit d’un PAE consécutivement à la réduction du périmètre du projet dûment autorisée par un arrêté modificatif.
Ce faisant, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui l’avait débouté de sa demande de remboursement.
Il censure le moyen retenu par celle-ci consistant à opposer au demandeur le délai quinquennal de prescription des actions en répétition fixé par l’article L. 332-6 du Code de l’urbanisme.
Et de fait, il ne fait guère de doute que la Cour avait méconnu le champ d’application de cette disposition.
Cette dernière institue, en effet, un droit spécial à répétition qui ne concerne que les taxes ou contributions obtenues ou imposées en violation des dispositions du Code de l’urbanisme qui énumèrent limitativement les participations auxquelles les lotisseurs et constructeurs peuvent être tenus.
Ce n’était pas le cas en l’espèce où la légalité de la contribution requise du lotisseur ne faisant l’objet d’aucune contestation.
Cette disposition écartée, l’arrêt confirme le droit à répétition de la différence entre les sommes versées à une époque où le périmètre du lotissement était plus vaste et celles dues après sa réduction dans la mesure où la prescription quadriennale n’était pas acquise.
Cependant, le Conseil d’Etat a également jugé que le lotisseur n’a pas de droit à la restitution d’une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifient la prescription (CE, 10 août 2005).