La comptabilisation des travaux immobiliers au fur et à mesure de leur exécution permet d’anticiper la déduction des provisions destinées à faire face aux charges liées à la garantie décennale.
Dans une décision récente rendue à propos des provisions constatées par les constructeurs pour couvrir le risque de mise en jeu de la garantie décennale, le Conseil d’Etat a retenu une solution favorable à l’égard des entreprises qui dégagent leurs résultats selon la méthode à l’avancement.
Tout en réaffirmant la règle de rattachement de ces provisions à l’exercice de réception du chantier, la Haute Assemblée a jugé que la mise en œuvre de la méthode de comptabilisation des résultats des travaux au fur et à mesure de leur exécution autorise les constructeurs à déroger à ce principe.
Une provision destinée à faire face aux charges liées à la garantie décennale peut valablement être constatée au titre de l’exercice d’ouverture du chantier et des exercices suivants, pour la quote-part du risque correspondant à l’état d’avancement des travaux.
Les juges privilégient une approche qui est en phase avec les règles de comptabilisation des provisions pour garantie.
Au plan comptable, la sortie probable de ressources justifie en effet la constitution d’une provision dès lors que l’entité a déjà comptabilisé le produit et le résultat sur la vente et qu’elle n’attend plus aucune contrepartie de la réparation physique ou financière liée à la garantie.