Précisions sur le caractère exécutoire d’un plan local d’urbanisme.
Note de Mme Diane POUPEAU :
L’absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) est sans incidence sur son caractère exécutoire, a jugé le Conseil d’Etat le 13 février 2015.
Un particulier avait demandé au Tribunal Administratif d’annuler plusieurs arrêtés du 31 août 2011 par lesquels le maire s’était opposé à ses déclarations préalables de travaux.
Il soutenait que le maire s’était fondé sur le PLU de la commune approuvé par délibération du 5 juillet 2011 alors qu’il n’était pas encore exécutoire faute de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération l’ayant approuvé.
Le Tribunal Administratif ayant rejeté cet argument, l’intéressé avait saisi le Conseil d’Etat.
Ce dernier a rappelé que « l’acte approuvant un [PLU] devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées et sous réserve qu’il ait fait l’objet d’un affichage [en mairie] et que mention de cet affichage ait été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département« .
Il a toutefois précisé « qu’est en revanche sans incidence la circonstance qu’il ait ou non été publié au recueil des actes administratifs« .
En l’espèce, la délibération ayant été transmise au préfet et affichée en mairie le 8 juillet, le PLU était bien exécutoire le 31 août, même en l’absence de publication au recueil des actes administratifs.