Plan local d’urbanisme et permis de construire : 26 cm de haut en trop, adaptation mineure ?
Une demande de permis de construire modificatif portant sur deux maisons avait été refusée à une société civile immobilière (SCI) au motif que la hauteur de la construction dépassait de 26 cm la hauteur maximale autorisée par le plan local d’urbanisme (PLU).
Le recours du pétitionnaire avait été rejeté tant en première instance qu’en appel.
Le Conseil d’Etat cite l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme qui interdit les dérogations aux règles du PLU « à l’exception des adaptations mineures…« .
L’arrêt indique : « il appartenait à la [Cour d’appel] de se prononcer, par une appréciation souveraine des faits, sur le caractère éventuellement mineur de l’adaptation alléguée« .
En soutenant que la SCI n’était pas recevable à soutenir devant le juge que la surélévation précédait d’une adaptation mineure, la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
L’affaire est renvoyée devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.