Précision sur le délai durant lequel la décision de retirer un permis de construire peut être notifiée.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Le 13 février 2012, le Conseil d’État a précisé que le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme.
En l’espèce, une association demandait la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2011 par lequel le maire avait retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé le 8 décembre 2010.
Elle faisait valoir que ce retrait était illégal, faute de lui avoir été notifié avant l’expiration du délai fixé par l’article L. 424-5.
La Haute assemblée a affirmé « qu’aux termes du second alinéa de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision« ;
Que compte tenu de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l’autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé« .