Sur le droit de contester la décision initiale autorisant la construction d’un ouvrage endommagé par un sinistre dont la reconstruction à l’identique est sollicitée.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié, sauf si la carte communale ou le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en disposent autrement.
Un bâtiment construit sans permis ou en méconnaissance du permis de construire qui l’a autorisé, ainsi qu’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire annulé par le juge de l’excès de pouvoir ou retiré par l’administration, est considéré comme non régulièrement édifié, ce que rappelle l’arrêt du 13 décembre 2006.
La condition de la régularité de la construction ne permet cependant pas d’invoquer l’illégalité du permis initial à l’occasion de la contestation du permis de construire autorisant la reconstruction (CE 5 mars 2003).
En l’espèce, le juge du fond avait cru pouvoir en tirer la conséquence que les requérants qui attaquaient une décision de non opposition à la reconstruction d’un ouvrage sinistré de téléphonie mobile était irrecevables à contester également la décision initiale ne s’opposant pas à la construction de l’antenne relais concerné.
Le juge de cassation censure cette solution.
Si le recours contre la décision délivrée sur le fondement de l’article L. 111-3 ne permet pas de remettre en cause la décision initiale créatrice du droit de construire, cela ne prive pas pour autant les requérants de leur intérêt à agir dans le cadre d’un recours dirigé directement contre cette décision initiale, dès lors que les autres conditions de recevabilité sont réunies.
Il en résulte que les requérants étaient recevables à contester de manière distincte et la décision initiale de non opposition à la construction de l’antenne relais, et celle prise à la suite de la déclaration de la reconstruction du même ouvrage endommagé par la tempête de décembre 1999.