Un bien ne peut pas sortir du domaine public en l’absence de déclassement.
Sur renvoi du Tribunal de Grande Instance de Paris, le juge relève que les locaux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre au Crédit municipal de Paris, établissement public communal, d’accomplir les missions de service public dont il est investi en matière de crédit et d’aide sociale.
Ces locaux n’ont cessé de constituer une dépendance du domaine public de cet établissement public, en l’absence de tout acte exprès prononçant leur déclassement, et nonobstant le fait qu’ils aient été donnés en location sous le régime des baux commerciaux jusqu’en 2002.
Est inopérant le moyen tiré de ce que ces locaux seraient divisibles de l’ensemble immobilier servant de siège au Crédit municipal.