Notion de maison individuelle au sens du droit de l’urbanisme.
Dans un arrêt en date du 12 novembre 2012, le Conseil d’État a rappelé qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut limiter le nombre de logements que des constructions peuvent comporter et indiquer comment devait s’entendre la notion de « maison individuelle » :
« 1. Considérant que, selon le règlement du plan d’occupation des sols de la commune, la zone UG est une zone à caractère principal d’habitat individuel dans laquelle sont admises les « maisons d’habitation individuelles » ;
Qu’aux termes des dispositions de l’article UG 5 A de ce règlement, applicables au secteur UGa : « […] le nombre de maisons individuelles que peut contenir une parcelle ne peut dépasser / – une maison par parcelle de 1.000 m² au moins ; / une maison supplémentaire par tranche de 750 m² au-delà des 1.000 m² de base contenus dans cette même parcelle, à la condition qu’il n’y ait ni division, ni détachement de parcelle » ;
2. Considérant que si ces dispositions ont légalement limité la densité de l’habitat dans la zone à laquelle elles s’appliquent, elles n’ont pas pour objet et n’auraient pu légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter ;
3. Considérant, par suite, que si le nombre de logement que comporte une construction est au nombre des critères qui permettent de la caractériser comme « maison individuelle » au sens de l’article UG 5 A cité ci-dessus du règlement du plan d’occupation des sols, la Cour a cependant entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant qu’une « maison individuelle » au sens de cet article ne pouvait comporter qu’une seule unité d’habitation, et en assimilant en conséquence une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles au sens de cet article ;
Que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, son arrêt doit être annulé ».