Demande de permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis à statuer.
Note de M. Rémi GRAND :
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation, juge le Conseil d’Etat.
En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu’il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat considère qu’un sursis à statuer « ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation« .
En l’espèce, la SCI soutenait que l’urgence était constituée car elle avait conclu avec un particulier une promesse de bail à construction, comportant une clause de caducité.
Ce risque de caducité ne suffit pas, pour le Conseil d’Etat, à caractériser l’urgence, « compte tenu tant de l’absence d’obstacle à la reconduction de cette promesse que de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution du futur plan local d’urbanisme, lequel prévoit notamment de renforcer la préservation du caractère naturel de la zone en cause, comprise dans une zone de protection spéciale Natura 2000« .