Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 12 Janvier 2007 confirme la jurisprudence selon laquelle les travaux portant sur une construction existante, qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.
Le juge a tenu compte de l’abandon d’une ancienne destination depuis de nombreuses années.
En l’espèce, le bâtiment faisant l’objet de la déclaration de travaux était déjà à usage d’habitation à la date de cette déclaration et les travaux déclarés n’ont pas pour effet de changer sa destination.
Si le bâtiment était initialement à usage de remise agricole et qu’ensuite, il y a plusieurs années, il a été transformé en bâtiment à usage d’habitation sans qu’une autorisation d’urbanisme ne soit intervenue, cette circonstance est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision du maire de ne pas s’opposer à la réalisation des travaux déclarés, qui relèvent donc du régime de la déclaration préalable à travaux, dès lors qu’il n’est pas contesté que les travaux remplissent les conditions prévues à l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme.