A quelles conditions une demande de permis ambiguë rend-elle le permis illégal ?
Un dossier de demande de permis de construire qui contient une ambiguïté ou une omission qui exerce une influence sur le permis de construire ainsi délivré rend illégal ce permis.
Note de M. Laurent TOUVET :
La jurisprudence a posé la règle selon laquelle est illégal un permis de construire délivré au vu d’un dossier incomplet, lorsque l’absence du document manquant est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision.
Il en va de même d’un dossier laissant planer une ambiguïté ou une suspicion sur les intentions du pétitionnaire : ainsi, d’une pièce présentée comme « local à vélos » mais dont le dossier laisse penser qu’il pourrait facilement être transformé en pièce d’habitation, ou d’un dossier qui ne mentionne pas le changement de destination d’un local.
Il en est de même en cas de contradiction entre différentes pièces du dossier de demande, notamment les éléments rédigés et les plans.
Cette règle est autant une incitation faite aux pétitionnaires de déposer un dossier complet et claire qui facilite le travail des services instructeurs dans la compréhension du dossier, qu’une exigence imposée aux autorités compétentes pour délivrer le permis de s’assurer que l’autorisation administrative sera appliquée sans ambiguïté et ne donnera pas prise à des contournements dissimulés derrière de prétendues hésitations quant à la portée des termes de cette autorisation.
Il ne suffit pas que le dossier soit ambigu, il faut aussi que cette ambiguïté ait eu une influence sur la décision prise par l’autorisation administrative.
Une ambiguïté sur un élément accessoire du dossier ou des plans et croquis joints à la demande, ou étranger à l’application des règles d’urbanisme, serait sans conséquence sur la légalité du permis.
Ici, il s’agit de déterminer le nombre d’étages que comportera la construction.
Le plan d’aménagement de zone le limite à « R + 2 + combles« , mais certains éléments du dossier, notamment l’examen du plan de la façade, laissent comprendre que, sur une partie de la façade du bâtiment, un étage de combles pourrait, contrairement à ce qui est écrit par ailleurs, être situé au-dessous de l’égout du toit, augmentant d’une unité le nombre d’étages projetés.