Un certificat du maire, attestant qu’une délégation de signature a été affichée et publiée sans préciser à quelle date, ne permet pas d’établir la compétence du délégataire.
Un adjoint au maire a prescrit, par un arrêté du 13 janvier 2006 pris au nom du maire, à M. A. de cesser immédiatement les travaux entrepris sur sa propriété aux motifs que ces derniers n’étaient pas conformes à la déclaration de travaux déposée et méconnaissaient les dispositions du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme de la commune.
M. A. a demandé l’annulation de cette décision.
Il l’a obtenue de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui a notamment considéré que l’arrêté contesté avait été pris par une autorité incompétente, aucune preuve n’ayant été apportée de l’accomplissement régulier de l’une au moins des formalités nécessaires à la publicité de l’arrêté de délégation de signature.
Le Conseil d’Etat estime « que si le maire a produit un certificat, daté du 2 mars 2006, aux termes duquel « l’arrêté municipal en date du 29 mars 2001 a régulièrement fait l’objet d’un affichage et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune », ce document ne précisait pas la date de l’affichage et de la publication de l’arrêté et n’établissait pas que la délégation de signature consentie par cet arrêté avait été publiée antérieurement à l’arrêté de travaux du 13 janvier 2006 ;
Que, par suite, la Cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant, par une appréciation souveraine, qu’en l’absence d’autres pièces, le caractère exécutoire de la délégation de signature n’était pas établi le 13 janvier 2006, date de l’arrêté litigieux, ce dont elle a déduit, sans erreur de droit, que cet arrêté devait être regardé comme ayant été pris par une autorité incompétente« .