Une règle qui ne ressort que des documents graphiques d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme n’est pas opposable pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Les documents graphiques d’un plan d’urbanisme ne sont pas à eux seuls aptes à poser une règle de droit, ils ne sont pas par eux-mêmes opposables. Par ailleurs, ils doivent être suffisamment précis.
D’autres indications d’un document d’urbanisme n’ont pas de valeur normative à elles seules, comme les présentations des différentes zones ou secteurs.
L’arrêt applique comme il se doit les textes en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire. Toutefois, ceux-ci on changé avec la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.
L’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme dispose désormais : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables […]« . Quelle est la portée exacte de cette disposition ?
Le code peut donner expressément une valeur directe à certains éléments des documents graphiques.
C’est ce qui ressort, par exemple, du dernier alinéa de l’article R. 123-11 qui prévoit, conformément à ce qui figure à l’antépénultième alinéa de l’article R. 123-9, que les documents graphiques peuvent faire apparaître les règles d’implantation des constructions par rapport au voies, emprises publiques et limites séparatives qui ne sont pas fixées dans le règlement.
Mais il n’est impossible pas qu’il faille aller plus loin : tant le règlement que les documents graphiques pourraient alors exprimer les règles d’urbanisme et il appartiendrait aux auteurs du document de choisir le mode d’expression qui leur paraît le plus opportun et le plus adapté au type de règle qu’ils ont voulu poser.
Il faut souhaiter que le Conseil d’Etat ait rapidement l’occasion de prendre position sur cette question très importante en pratique.
En tout état de cause, dans l’ensemble des règles que peut poser un PLU et notamment dans l’ensemble de celles énumérées à l’article R. 123-9, certaines se prêtent bien à une expression seulement graphique, d’autre non.
Dans la plupart des cas, c’est la combinaison du règlement et des cartes qui permet d’exprimer la règle le plus clairement et donc avec le maximum de sécurité.