Mettant fin à un désaccord entre les juridictions du fond, le Conseil d’Etat estime illégal un permis de construire signé de la mention « le maire« .
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Par un arrêt rendu le 11 mars 2009, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat qui agitait les juges du fond sur la légalité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire » (par ex., CAA Nantes 3 mai 2005 et, à l’inverse, CAA Nancy 17 nov. 2005).
Saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire signé par le maire sans indication de ses nom et prénom, la haute assemblée, après avoir rappelé les exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, affirme « que si l’arrêté du 14 novembre 2001 mentionne la qualité de son auteur, le maire de la commune, il ne comporte pas d’indication du nom et du prénom de celui-ci ;
Que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ;
Que cette irrégularité peut être invoquée par toute personne recevable à demander l’annulation de cet arrêté ;
Qu’ainsi, en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit« .