Cession d’un bien communal et communication de l’avis des domaines aux conseillers municipaux.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Par un arrêt du 11 mai 2011, le Conseil d’État a affirmé qu’un conseil municipal peut légalement délibérer sur le déclassement d’un terrain du domaine public dès lors qu’il a eu connaissance avant sa réunion de la teneur de l’avis du service des domaines.
En l’espèce, par trois délibérations du 19 novembre 2003, le conseil municipal avait déclassé un terrain communal, autorisé sa vente et renoncé à la taxe local d’équipement sur les logements sociaux à édifier sur ce terrain.
Les juges du fond ayant partiellement annulé ces délibérations, la commune a saisi le Conseil d’État.
C’est l’occasion pour lui d’affirmer, s’appuyant sur les articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, « que s’il résulte de ces dispositions que la teneur de l’avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée, ces mêmes dispositions n’imposent pas que le document lui-même établi par le service des domaines soit remis aux membres du conseil municipal avant la séance sous peine d’irrégularité de la procédure d’adoption de cette délibération« .