La recevabilité d’une demande de référé tendant à la suspension d’un permis de construire est subordonnée à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision.
Note de Monsieur Luc DEREPAS :
Au fil des espèces, le Conseil d’Etat transpose les règles qui gouvernaient le sursis à exécution au nouveau régime de référé-suspension défini à l’article L.521-1 du code de justice administrative.
Parmi ces règles figurait celle selon laquelle la demande de sursis à exécution n’est recevable que si elle est accompagnée d’un recours en annulation (CE, 25 mai 1988). Dans la même logique, la demande de sursis n’était recevable que si le recours principal l’était lui-même (CE, 22 juin 1992). Dans la décision Commune de Loches, le Conseil d’Etat a eu à appliquer cette jurisprudence au nouveau régime de référé-suspension, et à la combiner avec la règle de recevabilité des recours définie à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme (ex article L.600-3).
Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans était saisi d’une demande de suspension d’un permis de construire délivré par le maire de Loches. La commune a opposé à cette demande une fin de non-recevoir, tirée du caractère tardif du recours pour excès de pouvoir formé par les demandeurs contre le même permis. Estimant qu’il ne lui appartenait pas, dans le cadre de la procédure de référé, d’apprécier la recevabilité de la demande principale, le juge des référés a écarté la fin de non-recevoir, signifiant implicitement par là que la ligne jurisprudentielle sus-rappelée devait être, selon lui, abandonnée sous l’empire des nouveaux textes. Le Conseil d’Etat a censuré cette orientation : sous le nouveau régime issu de l’article L.521-1, la recevabilité de la demande en référé reste donc subordonnée à l’existence et à la recevabilité d’un recours en annulation.
Au cas d’espèce, l’irrecevabilité de la demande en annulation résultait du non-respect des prescriptions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.