Dès lors qu’une société a conservé son objet social, consistant en l’espèce à réaliser un centre commercial, alors même que ses parts ont été transférées à d’autre porteurs et que sa forme juridique a été modifiée de société civile immobilière en société en nom collectif, elle ne peut être regardée comme ayant changé d’identité pour devenir une personne morale nouvelle. Légalité de l’octroi à la SNC de la prorogation du permis de construire un centre commercial initialement délivré à la SCI.
Le requérant estimait qu’il s’agissait d’un être moral nouveau et que le permis aurait dû être d’abord transféré à la « nouvelle » société : il est débouté.