Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
Note de Mme Claire LANDAIS :
Dans la lignée de ce qui était déjà jugé pour les aires de stationnement et dépôts de véhicules sous l’empire de l’ancien article R. 442-2 du Code de l’urbanisme ou de ce qui a été récemment jugé s’agissant de la procédure d’autorisation d’aménagement des campings, le Conseil d’État juge que le fait de porter la capacité d’une aire de stationnement ou d’un dépôt de véhicules au-delà de cinquante unités est soumis au même régime que l’aménagement d’une aire ou d’un dépôt ayant dès l’origine une telle capacité, c’est-à-dire au régime du permis d’aménager prévu à l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme.