Depuis le 1er janvier 1991, les locations meublées sont en principe exonérées de TVA. Cependant, cette exonération ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article 261 D-4°-b du CGI aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni lorsqu’elles comprennent, en sus de l’hébergement, l’ensemble des quatre types de prestations additionnelles que sont la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. En outre, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité.
Le Conseil d’Etat a jugé les dispositions de cet article incompatibles avec celles de l’article 13 de la 6è Directive qui excluent du bénéfice de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire.
En effet, en utilisant des critères qui doivent être satisfaits cumulativement, la loi interne étend abusivement l’exonération de TVA.
On peut effectivement remarquer que les quatre critères précités ne correspondent pas forcément à une vision moderne de l’hôtellerie. Une modification du droit interne devrait donc intervenir.