Pour refuser d’indemniser les dommages consécutifs à un dégât des eaux, le service des eaux opposait à l’usager les dispositions du règlement mettant à la charge du client abonné les conséquences des dommages affectant le branchement à cet endroit, sauf faute du service.
En réponse, l’usager a fait valoir les dispositions relatives à la protection et à l’information des consommateurs de produits et de services en vertu desquelles sont réputées non écrites les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. La première question qui se posait était donc de savoir si les contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et usagers entraient bien dans le champ d’application de ces dispositions. Ce à quoi le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative.
Quant à la seconde question, il s’agissait de savoir si les clauses contestées du règlement de service des eaux pouvaient être considérées comme abusives. Oui, a encore répondu le Conseil d’Etat aux motifs que : elles pouvaient conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, sans pour autant qu’il lui soit possible d’établir une faute de l’exploitant ; elles s’insèrent dans un contrat d’adhésion ; elles ne sont pas justifiées par les caractéristiques particulières de ce service public.