Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 11 Janvier 2008, les changements de destination non accompagnés de travaux ne sont pas soumis au permis de construire.
Il n’est donc pas possible d’invoquer l’absence de permis pour refuser un raccordement aux réseaux.
« Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme G. aient, postérieurement à l’achèvement de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 octobre 1996 par le maire de la commune de Serra di Ferro, et devenu définitif, exécuté des travaux ayant eu pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ;
Qu’à supposer que les intéressés aient modifié la destination de la construction autorisée par le permis de construire, sans y exécuter de travaux, ce changement n’était pas soumis à obligation de permis de construire, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’en se fondant, pour juger que le syndicat intercommunal d’électrification du secteur sud de la Corse était tenu, en application des dispositions précitées de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, d’opposer un refus à la demande de raccordement au réseau électrique formée par les époux G. sur la circonstance que ceux-ci devaient être regardés comme ayant modifié sans autorisation la destination de la construction dont le raccordement était demandé, et que la maison d’habitation n’aurait pas été autorisée par ce permis de construire, la Cour a commis une erreur de droit ;
Que par suite, M. et Mme G. sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 7 décembre 2006″.