Modification des conditions de circulation devant un local : indemnisation du propriétaire.
Un propriétaire avait obtenu en première instance condamnation de la commune à lui verser 50.000 € en raison du préjudice subi du fait de l’aménagement de la voirie qui rendait plus difficile l’accès à un local commercial (loué à un garagiste) pour les véhicules excédant un certain gabarit.
La Cour administrative d’appel avait au contraire rejeté la demande, mais le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel :
« Considérant que si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique ;
Qu’en jugeant que les préjudices subis par le requérant n’étaient pas indemnisables dès lors que les aménagements en cause n’avaient pas eu pour effet de lui interdire tout accès à la voie publique, sans rechercher s’ils n’avaient pas eu pour effet de rendre cet accès excessivement difficile et s’il n’en résultait pas pour l’intéressé, dans les circonstances de l’espèce, un préjudice grave et spécial, la cour a commis une erreur de droit« .
Note :
L’aménagement de la voie publique ne crée pas en principe droit à indemnité pour les propriétaires riverains.
Cette règle reçoit exception pour un préjudice grave et spécial.
C’est le cas, juge le Conseil d’État dans cet arrêt, dès lors que la modification interdit l’accès à la voie publique ou le rend « excessivement difficile« .