C.E. 11 Février 2015

Lorsque des copropriétaires ont été autorisés à réaliser des travaux sur les parties communes à leurs frais, ils doivent solliciter eux-mêmes les autorisations d’urbanisme nécessaires ou mandater expressément leur syndic à cette fin.

Note de Mme Alexandra FONTIN :

Le syndic est le mandataire « naturel » du syndicat des copropriétaires.

Quand l’assemblée vote la réalisation de travaux sur les parties communes de l’immeuble pour la collectivité des copropriétaires, le syndic est habilité à effectuer les démarches nécessaires et à présenter les demandes d’autorisations d’urbanisme, telle que le permis de construire ou de démolir (L., 10 juill. 1965, art. 18 ; C. urb., art. R. 430-1).

En revanche, quand ce sont des copropriétaires qui sont individuellement autorisés à réaliser, à leurs frais, des travaux sur les parties communes, ceux-ci sont seuls habilités à présenter les demandes de permis.

Ils peuvent, comme le leur permet l’article R. 430-1 du Code de l’urbanisme, mandater quelqu’un pour procéder à ces formalités et cette personne peut parfaitement être le syndic.

Mais sans ce mandat, le syndic n’est pas fondé à déposer les demandes.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 477, page 4