Comment apprécier la destination d’un projet d’extension à cheval sur deux zones ?
Note de Mme Sophie AUBERT :
Le litige portait sur la régularisation de travaux d’extension d’une usine engagés par son propriétaire en vue d’agrandir l’atelier et de créer un secrétariat.
Cette extension présentait la particularité de s’implanter pour partie en zone UY du PLU, dédiée à l’accueil d’activités économiques, et pour parties en zone UB à vocation résidentielle, où les constructions à usage industriel étaient interdites.
Pour autoriser ou régulariser ce type de projet, l’administration doit appliquer à chaque parcelle de la construction les règles de la zone dans laquelle elle est située (CE, 18 mars 1988 – CAA Nantes, 29 avr. 2013) notamment celles fixant les affectations et utilisations du sol qui y sont proscrites (CE, 23 nov. 1994).
En l’espèce, le permis en litige (en l’occurrence de régularisation) avait été annulé par le Tribunal Administratif puis rétabli en appel.
Pour admettre la légalité de ce permis, la Cour d’appel avait relevé que la partie du bâtiment situé en zone UB était destinée à recevoir un local de secrétariat et était en cela conforme aux prescriptions de la zone.
Cette confusion entre la destination industrielle de la construction et l’affectation des locaux (atelier, secrétariat) a conduit le Conseil d’Etat à censurer l’arrêt.
En effet, l’appréciation de la conformité du projet aux articles du règlement relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, se fait par référence à la destination de la construction faisant l’objet de l’extension, et non à l’usage auquel doivent être affectés les locaux qui s’y abritent.
Le juge d’appel s’est donc mépris en considérant que, lors de l’extension d’une construction à destination unique, l’affectation différenciée des locaux entrait en ligne de compte dans l’autorisation du projet.