Nature du délai de saisine de la Commission Nationale d’Equipement Commercial (CNEC).
A l’initiative du Préfet, de deux membres de la commission dont un élu ou du demandeur, les décisions de la commission départementale d’équipement commercial peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale, dans un délai de 2 mois (C. com. art. L 720-10).
Ce délai, qui court, pour le Préfet et les membres de la commission, de la date de la réunion de la commission départementale d’équipement commercial et, pour le demandeur, de la date à laquelle il reçoit notification de la décision, n’est pas un délai franc.
Note :
Si un délai de recours de 2 mois court à compter du 1er janvier, le dernier jour utile pour présenter le recours est le 1er mars dans l’hypothèse où le délai n’est pas franc ; si le délai est franc, un recours présenté le 2 mars est encore recevable.
En règle générale, les délais impartis pour présenter des recours administratifs sont des délais non francs alors que les délais de recours contentieux sont des délais francs.
Le Conseil d’Etat applique cette règle au cas des recours devant la commission nationale d’équipement commercial.