Dans une décision du 11 février 2004, le Conseil d’Etat rappelle une limite assez importante à la possibilité d’obtenir un permis de construire tacitement.
Note :
Le Conseil d’Etat pose ici clairement que « le pétitionnaire ne peut obtenir de permis de construire tacite si le projet doit être soumis à enquête publique selon les modalités prévues par la loi du 12 Juillet 1983« .
Il s’agit ici d’une exception notable dans la mesure où cette enquête dite « Bouchardeau » recouvre une réalité assez large.
Le principe même de l’enquête publique a notamment eu tendance à s’étendre ces dernières années, notamment avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
Au regard de cette décision, l’exigence d’une autorisation explicite existait clairement dans les textes (notamment dans l’article 9 de la loi Bouchardeau).
Néanmoins, compte tenu de l’importance pratique des permis tacites, cette décision a le mérite de faire office de rappel.
En l’espèce, il s’agissait de constructions édifiées dans le cadre de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme issu de la loi littorale relative aux constructions et installations nécessaires à une activité économique et nécessitant la proximité de l’eau.